CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. Exposé
    Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») régissent l’accès et l’utilisation du site web (ci-après le « Site ») de la Fondation pour le droit de l’art (ci-après « FDA ») par tout utilisateur. En accédant au Site et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les Conditions Générales suivantes et acceptez de vous y soumettre.

  2. Inscriptions et annulations
    Les inscriptions aux colloques et aux diverses activités de la FDA sont effectuées par le biais du formulaire en ligne ou par envoi d’un bulletin d’inscription. L’inscription et le paiement doivent intervenir le plus tôt possible, et au plus tard dix jours avant la date de l’évènement.Seules les demandes d’annulation formulées par écrit dix jours avant l’évènement seront prises en considération. Dans tous les cas d’annulation, un montant forfaitaire de CHF 40.- sera facturé pour les frais administratifs. La FDA se réserve le droit de modifier ce montant selon le type d’évènement. Passé le délai d’annulation, la finance d’inscription sera due intégralement, même en cas de non-participation à l’évènement.

  3. Paiements en ligne
    Afin que vous puissiez effectuer vos paiements sur le Site en toute sécurité, la FDA a choisi comme partenaire Post Finance et son interface de paiement sécurisé. L’utilisateur reconnaît et accepte que les paiements en ligne sont soumis aux conditions générales de Post Finance disponibles ici et que la FDA ne pourra être tenue responsable d’un dommage s’y rapportant.

  4. Exclusion de responsabilité
    La responsabilité de la FDA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du Site, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.La FDA ne pourra sous aucun prétexte être tenue pour responsable d’un dommage lié aux informations, images et vidéos fournies, présentées ou exposées sur le Site.Le Site peut contenir des liens à des sites opérés par des tiers. L’utilisateur reconnait et accepte que la FDA ne contrôle pas les sites de tiers et ne pourra être tenue responsable de leur contenu, de leur politique en matière de protection de données, ou pour tout autre motif.

  5. Protection des données
    Les informations à caractère personnel des utilisateurs du site sont recueillies par la FDA en conformité́ avec la Loi fédérale suisse sur la protection des données. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers.

  6. Propriété intellectuelle
    Les informations, images et vidéos fournies, présentées ou exposées sur le Site, ainsi que le(s) logiciel(s) utilisé(s) pour le Site peuvent contenir des informations confidentielles ou des informations protégées par des droits de propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle liés au Site ou aux informations, images et vidéos fournies, présentées ou exposées sur le Site sont la propriété exclusive de la FDA à l’exclusion des logos des partenaires de la FDA publiées sur le Site et des informations, images et vidéos reproduites avec indication de leur source.Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété́ intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
    Il est interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par la FDA à cet effet.

  7. Cookies
    La FDA se réserve le droit de collecter des données sur les utilisateurs, notamment par l’utilisation de cookies, en conformité avec la Loi fédérale suisse sur la protection des données.Les cookies ne permettent pas l’identification de l’utilisateur. Ce sont des fichiers permettant d’enregistrer des informations relatives à l’authentification de l’utilisateur (moyennant le log in) et la navigation des ordinateurs sur le Site de la FDA (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.), informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures (système de reconnaissance par la FDA de l’utilisateur sur le Site) et qui seront transmises à la FDA. Il est rappelé́ que l’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur (voir ici pour plus d’information).

  8. For et droit applicable
    Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, sans égard à d’éventuelles règles de conflit de lois.Tout différend survenant au sujet des présentes conditions générales ou liées à l’utilisation du Site sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la République et du canton de Genève, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.

  9. Adresse de contactFondation pour le droit de l’art / Art Law Foundation
    Uni Mail – Faculté de droit
    40, boulevard du Pont d’Arve
    1205 Genève, Suisse
    + 41 (0) 22 379 80 75
    Email : info@artlawfoundation.com