{"id":4036,"date":"2016-10-28T16:22:10","date_gmt":"2016-10-28T14:22:10","guid":{"rendered":"https:\/\/artlawfoundation.com\/terms-and-conditions\/"},"modified":"2016-10-28T16:22:10","modified_gmt":"2016-10-28T14:22:10","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/artlawfoundation.com\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Terms and Conditions"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GE\u0301NE\u0301RALES<\/h1>\n
    \n
  1. Expos\u00e9
    \n<\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/strong>\u00a0\u00bb) r\u00e9gissent l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du site web (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Site<\/strong>\u00a0\u00bb) de la Fondation pour le droit de l\u2019art (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0FDA\u00a0<\/strong>\u00bb) par tout utilisateur. En acc\u00e9dant au Site et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les Conditions G\u00e9n\u00e9rales suivantes et acceptez de vous y soumettre.<\/p>\n<\/li>\n
  2. Inscriptions et annulations
    \n<\/strong>Les inscriptions aux colloques et aux diverses activit\u00e9s de la FDA sont effectu\u00e9es par le biais du formulaire en ligne ou par envoi d\u2019un bulletin d\u2019inscription. L\u2019inscription et le paiement doivent intervenir le plus t\u00f4t possible, et au plus tard dix jours avant la date de l\u2019\u00e9v\u00e8nement.Seules les demandes d\u2019annulation formul\u00e9es par \u00e9crit dix jours avant l\u2019\u00e9v\u00e8nement seront prises en consid\u00e9ration. Dans tous les cas d\u2019annulation, un montant forfaitaire de CHF 40.- sera factur\u00e9 pour les frais administratifs. La FDA se r\u00e9serve le droit de modifier ce montant selon le type d\u2019\u00e9v\u00e8nement. Pass\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019annulation, la finance d\u2019inscription sera due int\u00e9gralement, m\u00eame en cas de non-participation \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n<\/li>\n
  3. Paiements en ligne
    \n<\/strong>Afin que vous puissiez effectuer vos paiements sur le Site en toute s\u00e9curit\u00e9, la FDA a choisi comme partenaire Post Finance et son interface de paiement s\u00e9curis\u00e9. L\u2019utilisateur reconna\u00eet et accepte que les paiements en ligne sont soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de Post Finance disponibles ici<\/strong><\/a> et que la FDA ne pourra \u00eatre tenue responsable d\u2019un dommage s\u2019y rapportant.<\/p>\n<\/li>\n
  4. Exclusion de responsabilit\u00e9
    \n<\/strong>La responsabilit\u00e9 de la FDA ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation du Site, notamment une rupture de service, une intrusion ext\u00e9rieure ou la pr\u00e9sence de virus informatiques.La FDA ne pourra sous aucun pr\u00e9texte \u00eatre tenue pour responsable d\u2019un dommage li\u00e9 aux informations, images et vid\u00e9os fournies, pr\u00e9sent\u00e9es ou expos\u00e9es sur le Site.Le Site peut contenir des liens \u00e0 des sites op\u00e9r\u00e9s par des tiers. L\u2019utilisateur reconnait et accepte que la FDA ne contr\u00f4le pas les sites de tiers et ne pourra \u00eatre tenue responsable de leur contenu, de leur politique en mati\u00e8re de protection de donn\u00e9es, ou pour tout autre motif.<\/p>\n<\/li>\n
  5. Protection des donn\u00e9es
    \n<\/strong>Les informations a\u0300 caract\u00e8re personnel des utilisateurs du site sont recueillies par la FDA en conformit\u00e9\u0301 avec la Loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur la protection des donn\u00e9es. Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et ne sont pas transmises \u00e0 des tiers.<\/p>\n<\/li>\n
  6. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
    \n<\/strong>Les informations, images et vid\u00e9os fournies, pr\u00e9sent\u00e9es ou expos\u00e9es sur le Site, ainsi que le(s) logiciel(s) utilis\u00e9(s) pour le Site peuvent contenir des informations confidentielles ou des informations prot\u00e9g\u00e9es par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Sauf indication contraire, tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle li\u00e9s au Site ou aux informations, images et vid\u00e9os fournies, pr\u00e9sent\u00e9es ou expos\u00e9es sur le Site sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la FDA \u00e0 l\u2019exclusion des logos des partenaires de la FDA publi\u00e9es sur le Site et des informations, images et vid\u00e9os reproduites avec indication de leur source.Le Site ainsi que tout logiciel utilise\u0301 n\u00e9cessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et prot\u00e9g\u00e9es par le droit de propri\u00e9t\u00e9\u0301 intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
    \nIl est interdit de modifier le logiciel ou d\u2019utiliser des versions modifi\u00e9es des logiciels et notamment (sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit limitative) en vue d\u2019obtenir un acc\u00e8s non autorise\u0301 au service et d\u2019acc\u00e9der au Site par un autre moyen que par l\u2019interface qui vous est fournie par la FDA a\u0300 cet effet.<\/p>\n<\/li>\n
  7. Cookies
    \n<\/strong>La FDA se r\u00e9serve le droit de collecter des donn\u00e9es sur les utilisateurs, notamment par l’utilisation de cookies, en conformit\u00e9 avec la Loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur la protection des donn\u00e9es.Les cookies ne permettent pas l\u2019identification de l\u2019utilisateur. Ce sont des fichiers permettant d\u2019enregistrer des informations relatives a\u0300 l\u2019authentification de l\u2019utilisateur (moyennant le log in<\/em>) et la navigation des ordinateurs sur le Site de la FDA (les pages consult\u00e9es, la date et l’heure de la consultation, etc.), informations qui pourront \u00eatre lues lors de vos visites ult\u00e9rieures (syst\u00e8me de reconnaissance par la FDA de l\u2019utilisateur sur le Site) et qui seront transmises \u00e0 la FDA. Il est rappel\u00e9\u0301 que l\u2019utilisateur peut s\u2019opposer a\u0300 l’enregistrement de \u00ab\u00a0cookies\u00a0\u00bb en configurant son navigateur (voir     ici<\/strong><\/a> pour plus d\u2019information).<\/p>\n<\/li>\n
  8. For et droit applicable
    \n<\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit suisse, sans \u00e9gard \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e8gles de conflit de lois.Tout diff\u00e9rend survenant au sujet des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation du Site sera soumis \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux de la R\u00e9publique et du canton de Gen\u00e8ve, sous r\u00e9serve d\u2019un \u00e9ventuel recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n<\/li>\n
  9. Adresse de contact<\/strong>Fondation pour le droit de l\u2019art \/ Art Law Foundation<\/strong>
    \nUni Mail \u2013 Facult\u00e9 de droit
    \n40, boulevard du Pont d\u2019Arve
    \n1205 Gen\u00e8ve, Suisse
    \n+ 41 (0) 22 379 80 75
    \nEmail\u00a0:     info@artlawfoundation.com<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

     [:]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"CONDITIONS GE\u0301NE\u0301RALES Expos\u00e9 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb) r\u00e9gissent l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du site web (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb) de la Fondation pour le droit de l\u2019art (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0FDA\u00a0\u00bb) par tout utilisateur. En acc\u00e9dant au Site et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les Conditions G\u00e9n\u00e9rales suivantes et acceptez de vous y… Voir l’article<\/a>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":23,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-demo.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4036","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/artlawfoundation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4036","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/artlawfoundation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/artlawfoundation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/artlawfoundation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/artlawfoundation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4036"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/artlawfoundation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4036\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/artlawfoundation.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4036"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}